Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre

Article 329
Versions de la disposition

Texte complet
329. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant prévu à l’article 189 de la Loi peut être imposée à toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 7, 8, 10, 11, 15 à 17, 19, du premier alinéa de l’article 20 ou des articles 22 à 25, 47 à 49, 56, 57, 197, 207, 208, 212 ou 213.
D. 1252-2018, a. 329.
En vig.: 2018-09-20
329. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant prévu à l’article 189 de la Loi peut être imposée à toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 7, 8, 10, 11, 15 à 17, 19, du premier alinéa de l’article 20 ou des articles 22 à 25, 47 à 49, 56, 57, 197, 207, 208, 212 ou 213.
D. 1252-2018, a. 329.
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